Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE KY’BANE

DISPOSITION GENERALES:

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, notices d’utilisation, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucunes conditions particulières y compris figurant sur les bons de commandes adressés par le Client ou ses conditions générales d’achat ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de Ky’bane, prévaloir contre elles. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

  1. PRESCRIPTION TECHNIQUES :
    Les travaux de fabrication et de pose le cas échéant seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualités et de choix prévues au devis.
  2. PASSATION DE COMMANDE:
    Le Client est tenu de vérifier la compatibilité des Produits à ses besoins. Par ailleurs, le Client est seul responsable des mesures et plus généralement des spécificités qu’il transmet à Ky’bane, cette dernière n’étant tenu que des prestations conformes aux mentions portées sur le devis technique et chiffré tel qu’accepté par le Client. Les sommes versées d’avance par le client sont des acomptes, ce qui a pour effet que chacun des contractants ne peut revenir sur son engagement, en dehors du droit de rétractation éventuel accordé au client dans le cadre d’une vente hors établissement commercial ou à distance. Selon l’article L221-18 du code de la consommation : le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Avant l’expiration du délai de 7 jours prévu à l’article L.221.10, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit, dans le cadre d’une vente réalisée hors établissement commercial.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
La société Ky’bane se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts d’étude et de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande modifiée par le client après la fin de la période de rétractation.
Ky’bane s’oblige à livrer un Produit conforme à celui commandé, étant toutefois entendu, que compte tenu de la spécificité des matériaux employés, les caractéristiques des produits peuvent varier d’un exemplaire à l’autre et/ou par rapport aux photographies ou échantillons proposés, notamment en ce qui concerne l’apparence externe du produit (couleur, motifs etc.). Ky’bane pourra toutefois apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique du Produit dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation, pour ce qui est des commandes passées par le Clients consommateurs.
Dans une telle hypothèse, Ky’bane s’oblige à prendre en charge le surcoût éventuel d’installation et s’engage à fournir un matériel de caractéristiques techniques et de performance au moins égales, voire supérieures.

  1. PRIX:
    A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société Ky’bane pour une période d’un mois à compter de son émission.

Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant de 50% sera demander à la commande et le solde lors de l’enlèvement de la marchandise. Cet acompte sera conservé par la société Ky’bane en cas de résolution de la vente  au-delà du terme du droit de rétractation Les prix de la société Ky’bane sont basés sur les conditions suivantes : montage sans interruption, accès libre au chantier mis en sécurité, échafaudages et moyens de levage sur place, possibilité de stockage dans un local présentant toutes les conditions de stockage normal (absence d’humidité, porte fermée à clés), montage sur des appuis préparés, indication des points de montage par le maître de l’ouvrage, pose de l’étanchéité non comprise.

A défaut de respect desdites conditions, Ky’bane se réserve le droit de modifier le prix convenu.

4. FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT :
La facturation des marchandises est délivrée avant la livraison chez le Client si telle est la convention des parties ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock. Le règlement des travaux sera effectué de la manière suivante : versement de 10% au moment de la signature de l’offre, 40% avant le lancement en production ; versement du solde à la livraison. Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que l’application au titre du traitement administratif de l’impayé, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 70 Euros.

  1. LIVRAISON :
    Selon l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Selon l’article L221-9 du code de la consommation: le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Les retards ne peuvent être invoqués pour refuser la marchandise ou demander une indemnité. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison à la date prévu en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés par les tribunaux à des cas de forces majeure.

  1. RECEPTION DE MARCHANDISES :
    Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôt, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement.

Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour sans accord préalable.

  1. CONDITION D’EXECUTION DES TRAVAUX – RECEPTION DES TRAVAUX :
    Avant le début des travaux de montage tel que convenu entre les parties, le Client devra prendre à son propre compte et risque toute disposition aux fins de permettre un accès libre et sécurisé au chantier par Ky’bane. A défaut, Ky’bane se réserve le droit de ne pas intervenir et facturer au Client le déplacement inutile. La date de la facture, et ce même si des réserves sont émises, sera le point de départ de la garantie décennale ainsi que du délai d’un an où le maître d’ouvrage ou ses représentants auront obligation de faire mainlevée de la caution.
  2. TRANSFERT DES RISQUES :
    Selon l’article L 216.4 du code de la consommation : Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Selon l’article L 216.5 du code de la consommation: Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
  3.  RESERVE DE PROPRIETE:
    Le transfert de propriété des produits du vendeur à l’acheteur est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément aux textes en vigueur. Le vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. de même le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits du vendeur soit toujours possible.
  4. GARANTIE RECLAMATION :
    Nos menuiseries bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment la garantie décennale. Les accessoires bénéficient d’une garantie biennale. En revanche, pour toute intervention lors de ces garanties, le client devra s’acquitter des frais de déplacement du technicien en fonction de la zone. Les interventions au titre de la garantie ne sauront avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour un montant supérieur au prix facturé au client. Pour les clients consommateurs : Tous les produits vendus et/ou installés par Ky’bane bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services. La responsabilité de la société Ky’bane est expressément limitée à la garantie ci-dessus, à l’exclusion de tous accidents causés aux personnes et aux choses, aux incendies, privation de jouissance pour quelque cause que soit. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.
  5. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE :
    Le Client n’obtient aucun droit de propriété ou licence quelconque de par la délivrance par Ky’bane de ses Produits ou prestations, à l’exception et dans la seule limite des droits nécessaires à l’utilisation des Produits ou prestations.
  6. NULLITE :
    Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets. 13. DROIT A L’IMAGE L’acheteur autorisera, le cas échéant à titre gracieux et après demande, la société Ky’bane à photographier, dans le but de reproduire dans ses catalogues et supports publicitaires, les réalisations effectuées avec des produits de la menuiserie Ky’bane.
  7. RESILIATION ET INDEMNITE :
    Le non- respect de l’une quelconque de ses obligations par le client autorise Ky’bane à résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet, à reprendre les produits livrés dans les huit (8) jours, à conserver à titre de dommage et intérêts les sommes déjà perçues, ou à facturer à titre d’indemnité un minimum de 20% du montant de la commande. Il en sera de même en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu à l’article 2. 15. LOI ET JURIDICTION En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du contrat liant les parties ou les présentes conditions générales de vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs ou référé, sera de la compétence exclusive des tribunaux de St Denis. Pour les consommateurs : toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du domicile du client ou ceux du lieu de la livraison effective des produits.
  8. INFORMATION NOMINATIVES:
    Les données nominatives, communiquées à Ky’bane par le client en magasin ou collectées via l’utilisation du Site Internet ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du client.

Le client consent à l’utilisation de ces données par Ky’bane. Ky’bane s’engage à ne pas communiquer ni céder à quiconque les données personnelles des clients sans leur autorisation préalable, à moins qu’elle n’y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent qu’il peut exercer en écrivant à :

KY’BANE Service Client   5 Impasse Neptune ZA La Mare 97438 St marie

Signature, précédé de la mention “Lu et approuvé”


 

RENONCIATION A LA COMMANDE

 

Commande N° : …………………………………………………………….

Nom du Commercial : ………………………………………………………

Annulation de la commande (suivant les articles du Code de la consommation)

Conditions :
– Compléter et signer ce formulaire

– L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

– Utiliser l’adresse figurant au recto

– L’expédier dans les 14 jours à compter de la commande

Je soussigné……………………………………………..

Demeurant à …………………………………

Déclare annuler cette commande le : …………….

Signature

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